Conditions d'utilisation : Lisez, détendez-vous, profitez !

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code du commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.

1. Champ d'application

Les Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client (« Les Clients ou le Client »), à titre non exclusif et non transférable, une licence lui permettant l'accès au logiciel Clear discount selon les modalités de l'abonnement souscrit.

Les présentes sont incontestablement applicables à l'ensemble des Services fournis par 2MA TECH SOLUTIONS auprès des Clients, sans aucune limitation ou exception, indépendamment des dispositions présentes sur les documents du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire à un abonnement auprès de 2MA TECH SOLUTIONS.

Les Conditions Générales de Vente sont communiquées à chaque Client à sa demande avant la conclusion d'une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux. Ils sont par ailleurs mis à disposition sur le site de l'Éditeur. Il est important de noter que tout abonnement au Logiciel, de la part du Client, implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

L'abonnement se fait sur la plateforme Shopify, la validation de l'abonnement vaut acceptation des présentes CGV, ainsi que des CGU et de la Politique de Confidentialité. L'abonnement débute après un essai gratuit de 7 jours.

Le Client peut demander la modification de son abonnement à tout moment. Cette modification peut notamment consister en un changement de formule, tel que le passage de l'offre Plan Lite à l'offre Plan Avancé, ouvrant droit à des prestations supplémentaires, ou inversement. En cas de passage vers une offre inférieure ou vers la version gratuite, le Client s'engage à supprimer tout contenu, fichier ou fonctionnalité excédant les limites de l'offre choisie, afin de se conformer strictement aux conditions de celle-ci.

En cas d'annulation de l'abonnement par le Client de la Prestation après la souscription et ce, dans les 7 jours suivant la date de l'abonnement, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le montant encaissé par 2MA TECH SOLUTIONS sera au prorata des jours dû, tel que défini à l'article « Conditions de règlement - Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente et sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

L'abonnement démarre à la date d'activation du logiciel et est conclu pour une durée mensuelle renouvelable tacitement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis. Toute période mensuelle entamée reste intégralement due au Prestataire et ne donne lieu à aucun remboursement. L'abonnement se renouvelle tacitement pour la même durée sauf résolution par l'une des parties selon les conditions définit aux articles 13, 14 et 15.

2. Détermination du prix

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs en vigueur de 2MA TECH SOLUTIONS, à la date de l'abonnement, conformément au prix indiqué toute taxes comprises.

3. Conditions de règlement

Le paiement se fait de manière récurrente par Shopify selon leur modalité consultable sur leur site. En cas d'impayé, l'abonnement sera suspendu après notification. Le client rebasculera automatiquement vers la version gratuite du logiciel.

4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services souscrits ou non-conformité à l'abonnement, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

5. Modalités de fourniture des services

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition le service dans les meilleures conditions possible. Cependant, des maintenances programmées peuvent avoir lieu durant l'exécution du contrat. Tout incident technique doit être déclaré via le support pour permettre à l'équipe de résoudre le problème dans les plus brefs délais.

Le Client demeure libre de résilier l'abonnement à tout moment. La résiliation produit effet à la date de sa notification et donne lieu à la facturation au prorata temporis des jours d'accès au Service effectivement consommés jusqu'à cette date.

Dans le cadre de sa documentation commerciale, publicitaire ou encore promotionnelle, 2MA TECH SOLUTIONS pourra faire référence au nom du Client dans la limite du respect de son obligation de confidentialité sur les informations du Client.

6. Responsabilité du prestataire – Garantie

2MA TECH SOLUTIONS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de 2MA TECH SOLUTIONS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

2MA TECH SOLUTIONS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant net payé par le Client pour la fourniture des Services.

7. Droit de propriété intellectuelle

2MA TECH SOLUTIONS demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, prototypes, code, interface etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, code, interface, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de 2MA TECH SOLUTIONS.

10. Imprévision

Dans le cas où des circonstances imprévues et exceptionnelles surviendraient, rendant l'exécution du présent contrat excessivement difficile ou économiquement déraisonnable pour l'une des parties, ladite partie peut demander une révision des termes du contrat conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 15 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

11. Exception d'inexécution

Conformément à l'article 1219 du Code civil, chaque partie à ce contrat se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations si l'autre partie ne s'acquitte pas des siennes dans les délais et conditions prévus par ce Contrat, à moins que l'inexécution soit suffisamment grave pour justifier la résiliation du Contrat.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance. Cette notification devra préciser la nature du manquement et accorder à la Partie défaillante un délai raisonnable pour y remédier. La notification est signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

12. Force majeure

Les Parties conviennent qu'ils ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, en vertu du présent Contrat, qu'en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

Les événements de force majeure peuvent inclure sans s'y limiter, les aléas sanitaires, des catastrophes naturelles ou climatiques exceptionnels, des incendies, des épidémies, des inondations, des conflits sociaux, des pannes de réseaux, et d'autres événements indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

13. Résolution du contrat

En cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par écrit à la Partie défaillante la résiliation fautive du présent accord. Cette notification sera effectuée 5 jours après la réception d'une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil.

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 5 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : non-paiement de la Prestation dans les délais, annulation de la Prestation sans le respect des délais visés aux articles ci-dessus du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 5 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 5 jours après la réception d'une mise en demeure.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

14. Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 5 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 15 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

15. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Nanterre.

16. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir la forme des Conditions Générales et les opérations qui en découlent, elles sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.